Article R4383-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence et retrait de l'autorisation des instituts et écoles de formation
Résumé Pas de réponse de l'administration pendant quatre mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation peut être retirée si les règles ne sont plus suivies.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet.
L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne sont plus remplies.
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