Article R4381-99
Abrogé depuis le 2006-04-01
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-99
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.