Article R4381-98
Abrogé depuis le 2006-04-01
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-98
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.