Article R4381-95
Abrogé depuis le 2006-04-01
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-95
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.