Article R4381-93
Abrogé depuis le 2006-04-01
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-93
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.