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Paragraphe 2

Cessions et transmissions de parts sociales

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Article R4381-59

Délai pour la cession des parts sociales d'un associé décédé

Code de la santé publique

Article R4381-58

Article R4381-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts sociales en cas d'interdiction légale ou de mesure de protection juridique

Résumé Les associés interdits ou sous protection peuvent céder leurs parts sociales selon des règles spécifiques.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux mesures protectrices générales

Résumé des changements L’article élargit le champ concerné aux personnes soumises à toute mesure protectrice (au lieu uniquement aux personnes placées sous tutelle) et précise que ces mesures doivent être accompagnées par une représentation légale.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.