Article R4381-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorités requises pour les modifications statutaires et règlementaires des sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour changer les règles de la société, il faut que 3/4 des membres soient d'accord, mais pour augmenter les responsabilités financières, tous doivent être d'accord.
Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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