Section précédente

Paragraphe 3

Immatriculation et publicité

R4381-37 — R4381-53

Section parente

Section 5

Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre

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Paragraphe 1

Administration

R4381-41 — R4381-64

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

Paragraphe 5 : Exercice de la profession