Retour à la section

Paragraphe 3

Immatriculation et publicité

Article suivant

Article R4381-40

Immatriculation des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes

Code de la santé publique

Article R4381-39

Article R4381-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'immatriculation pour les cabinets secondaires des sociétés civiles professionnelles

Résumé Les cabinets secondaires n'ont pas besoin de s'inscrire séparément, mais leur adresse doit être indiquée lors de l'immatriculation de la société.

Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse est indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du même décret.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse est indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du même décret.