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Paragraphe 3

Immatriculation et publicité

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Article R4381-38

Demande d'immatriculation des sociétés civiles professionnelles

Code de la santé publique

Article R4381-37

Article R4381-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'insertion d'avis dans un journal d'annonces légales pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé Certaines sociétés de santé n'ont pas à publier certains avis dans un journal.

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles.

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Version 1

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles.