Article R4381-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des parts sociales des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les parts sociales des sociétés civiles professionnelles ne peuvent être garanties et coûtent au moins 15 euros. Si un associé perd son statut, ses parts liées à des services doivent être supprimées.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
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