Article R4381-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités relatives aux statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Si les statuts sont faits par un acte privé, plusieurs copies doivent être faites pour les associés et pour suivre les règles.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
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