Section précédente

Section 4

Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre

D4381-23 — D4381-37

Section parente

Section 5

Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

R4381-25 — R4381-44

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Constitution

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales

Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité