Article R4381-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations légales des sociétés d'exercice libéral d'auxiliaires médicaux
Résumé Les sociétés d'auxiliaires médicaux doivent suivre les règles pour l'assurance maladie.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
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