Article R4364-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des compétences des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Résumé Les compétences des prothésistes et orthésistes sont vérifiées par une commission selon des règles spécifiques.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du demandeur, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
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