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Sous-section 1

Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage

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Article R4364-11

Procédure d'autorisation d'exercice pour les prothésistes et orthésistes ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Code de la santé publique

Article R4364-10-2

Article R4364-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse du préfet à une demande d'autorisation d'exercice

Résumé Pas de réponse du préfet dans les huit mois signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.

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Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.