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Paragraphe 1

Modalités d'exercice libéral

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Article R4322-72

Modalités d'exercice libéral des pédicures-podologues

Code de la santé publique

Article R4322-71

Article R4322-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les documents professionnels des pédicures-podologues

Résumé Les pédicures-podologues doivent écrire leurs informations personnelles et professionnelles sur leurs documents.

Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :

1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;

2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ;

3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.

Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des mentions obligatoires et mise à jour réglementaire

Résumé des changements La nouvelle version réduit les informations obligatoires à afficher sur les documents du pédicure‑podologue : elle supprime le numéro d’inscription à l’ordre, le fax et les horaires de consultation ainsi que la liste des associés en cas de pratique collective ; elle introduit un numéro d’identification dans le répertoire partagé et met à jour la référence légale pour l’adhésion à une association agréée.

Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :

1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;

2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ;

3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.

Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des «autres titres et fonctions» dans les mentions autorisées

Résumé des changements Le texte a ajouté la possibilité pour le pédicure‑podologue d’indiquer ses «autres titres de formation ou fonctions» approuvés par le Conseil national, tout en précisant que les mentions relatives aux diplômes et aux formations restent conformes à l’article L 4322‑2.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnance, notes d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visite, sont :

1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie électronique, jours et heures de consultation ;

2° Ses titres de formation ou autorisations enregistrés conformément à l'article L. 4322-2 ;

3° Ses autres titres de formation ou fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre ;

4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

5° S'il y a lieu, la mention de son adhésion à une association de gestion agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;

6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

7° S'il exerce en association ou en société d'exercice libéral, les noms des pédicures-podologues associés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Les seules indications que le pédicure-podologue est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires, cartes professionnelles et cartes de visites, sont :

- ses noms, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse, numéros de téléphone, télécopie, courriels, jours et heures de consultation ;

- ses diplômes, certificats, titres ou autorisations enregistrés conformément à l'article L. 4322-2 du code de la santé publique ;

- ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

- s'il y a lieu, la mention de son adhésion à une association de gestion agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;

- sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

- s'il exerce en association ou en société d'exercice libéral, les noms des pédicures-podologues associés.