Code de la santé publique

Article R4322-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe de la liberté et de l'indépendance du pédicure-podologue

Résumé Le pédicure-podologue libéral doit laisser le choix au patient et fixer ses tarifs directement avec lui.

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Ces principes sont :

1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;

3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.

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Version 2

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Modification de la présentation des principes

Résumé des changements Le texte a été reformulé en remplaçant les tirets par une numérotation et en retirant les guillemets autour de la référence à l’article, sans modifier le contenu des principes.

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Ces principes sont :

1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;

3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Les principes, ci-après énoncés, s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

Ces principes sont :

- le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

- la liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de "l'article R. 4322-1" ;

- l'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

- le paiement direct de ses honoraires par le patient.