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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Dispositions générales

R4322-20 — R4322-21

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4322-18

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Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les pédicures-podologues de l'UE

Résumé Si vous pensez que la décision sur votre maîtrise du français est injuste, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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