Article R4321-32-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédures de la carte professionnelle européenne pour les masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes doivent suivre des règles précises pour obtenir et mettre à jour leur carte professionnelle européenne.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;
2° Les conditions et les procédures de soumission, de transmission, de traitement et de délivrance d'une demande de carte professionnelle européenne ;
3° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'une carte professionnelle européenne.
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