Article R4321-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la maîtrise de la langue française par l'autorité compétente
Résumé Si tu n'es pas d'accord avec la décision sur tes compétences en français, tu peux la contester.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
1 version