Code de la santé publique

Article R4312-78

Article R4312-78

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Interdiction pour les infirmiers de se servir de leur mandat pour accroître leur clientèle

Résumé Les infirmiers ne doivent pas utiliser leur poste politique pour avoir plus de patients.

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.


Historique des versions

Version 1

Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.