Code de la santé publique

Article R4312-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pratique commerciale de la profession d'infirmier

Résumé Un infirmier ne peut pas faire du commerce de ses soins.

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions publicitaires et commerciales

Résumé des changements Le texte actuel supprime les interdictions explicites concernant la publicité, la réclame et la signalisation commerciale pour les infirmiers.

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 novembre 2016

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.