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Sous-section 2

Exercice salarié

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Article R4312-63

Respect des devoirs professionnels par les infirmiers

Code de la santé publique

Article R4312-62

Article R4312-62

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction pour un infirmier salarié de tirer profit de ses fonctions

Résumé Un infirmier salarié ne peut pas se servir de son travail pour se faire des clients pour lui-même.

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

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L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.