Article R4312-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des avantages matériels injustifiés et des ristournes
Résumé Les infirmiers ne doivent rien donner gratuitement aux patients.
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.
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