Code de la santé publique

Article R4312-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement des mineurs et majeurs sous protection juridique en matière de santé

Résumé Les mineurs et adultes protégés doivent donner leur accord pour les soins de santé, avec l'aide de la personne responsable si nécessaire.

Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de la mesure.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions et procédure pour obtenir le consentement des personnes protégées

Résumé des changements L’article précise mieux qui est protégé, exige désormais que son consentement soit réellement obtenu (et peut nécessiter l’aide d’un représentant) plutôt qu’être simplement recherché.

Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de la mesure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 novembre 2016

Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.