Article D4311-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des données transmises par les organismes et autorités
Résumé Les données envoyées sont considérées comme valides dès leur transmission.
Les données transmises en application des articles D. 4311-98 et D. 4311-99 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
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