Code de la santé publique

Article D4241-7

Article D4241-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

Résumé Les ministres décident des règles pour passer le brevet de préparateur en pharmacie, y compris les cours, les diplômes nécessaires, et les examens.

Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :

1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;

2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;

3° Le règlement d'examen ;

4° La définition des épreuves ponctuelles ;

5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis préalablement requis par la commission

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exigence d'un avis préalable d'une commission, laissant uniquement les ministres fixer les éléments du brevet.

Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :

1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;

2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;

3° Le règlement d'examen ;

4° La définition des épreuves ponctuelles ;

5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :

1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;

2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;

3° Le règlement d'examen ;

4° La définition des épreuves ponctuelles ;

5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.