Article R4236-16
Abrogé depuis le 2012-01-02 par Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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