Code de la santé publique

Article R4235-77

Article R4235-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance professionnelle du pharmacien gérant un laboratoire

Résumé Le pharmacien qui prend en charge un laboratoire après le décès du responsable doit s'assurer que les héritiers respectent son indépendance professionnelle.

Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.