Code de la santé publique

Article R4235-74

Article R4235-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'exécution de prélèvements ou analyses par le pharmacien biologiste

Résumé Un pharmacien biologiste peut refuser de faire un test si c'est mauvais pour la santé du patient ou si la demande est illégale. Sinon, il doit aider le patient à trouver quelqu'un d'autre.

Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la demande.

S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.


Historique des versions

Version 1

Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la demande.

S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.