Code de la santé publique

Article R4235-51

Article R4235-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance professionnelle du pharmacien gérant une officine après décès du titulaire

Résumé Après la mort du propriétaire, le pharmacien doit s'assurer que les héritiers ne lui disent pas quoi faire.

Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.