Code de la santé publique

Article R4235-46

Article R4235-46

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Application des dispositions déontologiques aux pharmaciens d'officine et aux pharmacies à usage intérieur

Résumé Les règles s'appliquent aux pharmaciens des pharmacies et aux autres distributeurs de médicaments.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments.


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Version 1

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments.