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Article R4234-3

Pouvoirs des présidents des chambres de discipline en matière de décisions sommaires

Code de la santé publique

Article R4234-7

Article R4234-7

Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont présidés par le magistrat désigné conformément aux dispositions des articles L. 4234-3 et L. 4234-4.

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En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Abrogé le jeudi 1 septembre 2022

Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont présidés par le magistrat désigné conformément aux dispositions des articles L. 4234-3 et L. 4234-4.