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Section 4

Du dépouillement du scrutin

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Article D4233-20

Élection des pharmaciens pour la représentation supplémentaire au conseil central de la section A

Code de la santé publique

Article D4233-19

Article D4233-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les élections aux conseils

Résumé On peut contester les résultats des élections des conseils pendant 15 jours.

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme : passage au référé judiciaire et allongement du délai

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure où les électeurs adressent leurs réclamations au ministre en huit jours après la proclamation des résultats à une procédure qui permet aux électeurs ainsi qu’aux directeurs généraux et ministres concernés d’introduire l’affaire devant le tribunal administratif dans un délai plus long (quinze jours), avec des dates différentes selon leur statut.

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections sont adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.