Article R4221-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance lors de l'audition d'un pharmacien suspendu
Résumé Un pharmacien suspendu peut être accompagné par quelqu'un qu'il choisit lors de son entretien avec l'autorité qui l'a suspendu.
Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
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