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Sous-section 1

Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique

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Article R4221-15-4

Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle des pharmaciens

Code de la santé publique

Article R4221-15-3

Article R4221-15-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du conseil national pour suspension d'exercice

Résumé Les décisions du conseil national sur la suspension d'exercice doivent être notifiées de la même manière que celles des conseils régionaux ou centraux, avec possibilité de faire un recours devant le Conseil d'État dans les deux mois.

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont applicables devant le conseil national. Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.

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Version 1

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont applicables devant le conseil national. Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.