Article R4221-15-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du rapporteur et convocations pour la suspension temporaire d'un pharmacien
Résumé Le président du conseil régional nomme quelqu'un pour enquêter et invite le pharmacien et le conseil national à une réunion, en leur permettant de consulter les documents et de se faire représenter.
Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un rapporteur.
Le pharmacien intéressé et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou du conseil central compétent. Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou du conseil central compétent. Le rapport des experts leur est communiqué.
La convocation indique que le pharmacien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix et, le cas échéant, le conseil national par un de ses membres ou par un avocat.
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