Article D4221-3
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Composition de la Commission d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes étrangers
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
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