Article R4211-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la distribution de médicaments expérimentaux
Résumé Les hôpitaux qui utilisent des médicaments innovants dans des recherches doivent suivre les mêmes règles de distribution que les fabricants de médicaments, sauf pour certaines exceptions.
Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.
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