Article R4211-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de la liste des conventions pour les médicaments de thérapie innovante
Résumé Les établissements qui préparent des médicaments innovants doivent lister leurs accords et les donner à l'agence de sécurité du médicament.
Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement. Ils tiennent ces conventions à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5313-1.
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