Article R4211-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la désignation des responsables des médicaments de thérapie innovante
Résumé Les établissements doivent dire rapidement à l'agence de santé qui est la nouvelle personne responsable des médicaments innovants.
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 et de la ou des personnes responsables intérimaires.
Lorsque la personne responsable ou la personne responsable intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, l'établissement ou l'organisme autorisé communique sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de fonctions de la personne responsable désignée.
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