Abrogé depuis le 2006-04-01
Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les écoles sont agréées, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, par le préfet de région.
Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont agréés dans les mêmes conditions.
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En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les écoles sont agréées, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, par le préfet de région.
Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont agréés dans les mêmes conditions.