Article D4135-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Résumé Un rapport sur la qualité des soins des médecins est publié chaque année.
La Haute Autorité de santé établit, au vu des informations communiquées par les organismes agréés, un rapport annuel relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle dans les différentes spécialités. Ce rapport est rendu public.
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