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Article D4135-1

Conditions et délais pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins

Code de la santé publique

Article D4133-22

Article D4133-22

Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.

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En vigueur à partir du jeudi 12 janvier 2012

Abrogé le lundi 11 juillet 2016

Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.