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Code de la santé publique

Partie législative

Partie législative ancienne

Partie réglementaire

Partie réglementaire ancienne

Annexes

Section précédente

Section 5

Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre

R4133-14 — D4133-34

Section parente

Chapitre III

Développement professionnel continu

Section suivante

Sous-section 1

Missions

D4133-16

Code de la santé publique

Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins

Sous-section 1 : Missions

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement