Article D4133-34
Abrogé depuis le 2012-01-02 par Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1
Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.
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