Article R4133-22
Abrogé depuis le 2012-01-02 par Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et régionaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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