Article R4133-15
Abrogé depuis le 2012-01-02
Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au praticien par l'organisme de formation agréé qui en conserve une copie pendant cinq ans.
1 version
Code de la santé publique
Article R4133-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006
Abrogé le lundi 2 janvier 2012
Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au praticien par l'organisme de formation agréé qui en conserve une copie pendant cinq ans.