Code de la santé publique

Article R4127-230

Article R4127-230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langue des prescriptions, certificats et attestations

Résumé Les chirurgiens-dentistes écrivent leurs documents en français et peuvent les traduire pour le patient.

Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci.


Historique des versions

Version 1

Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par le chirurgien-dentiste en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci.